La fiscalité canadienne est basée sur les revenus et le principe de base est la notion de résidence
Entités qui peuvent générer de revenus au Canada :
- Particulière
- Société de personnes
- Société
- Fiducie
Sources de revenus :
- Revenu d’emploi
- Revenu d’entreprise
- Revenu de biens : Intérêts, dividendes, locatif, avantage actionnaire
- Revenu de nature capital: gain en capital sur actions, immeubles, etc.
- Autres revenus : AE, AS, bourse
Assujettissement :
- Résident canadien : paye son impôt sur son revenu mondial
- Non- résident : paye son impôt sur ses revenus:
- d’emploi au Canada
- Entreprise au Canada
- Bien canadien imposable
- Intérêts, dividendes, loyers, RPC, RRQ
Vous devez produire une déclaration de revenus SI:
- Si vous avez gagné un revenu et vous avez un impôt payable
- Si vous avez vendu une immobilisation ou réalisé un gain en capital imposable au cours de l’année
- Si vous êtes tenu d’effectuer de paiements au titre de RPC RRQ, RQAP, RAMQ relativement à un revenu d’entreprise
- Si vous souhaitez réclamer des crédits d’impôt remboursables tels que le crédit pour la TPS/TVQ, la garde d’enfants, les impôts fonciers, les aidants naturels, etc. Cela vaut également pour les personnes qui ont reçu des versements anticipés de ces crédits.
- Pour transférer des crédits d’impôt non remboursables à son conjoint (QC)
- Pour être admissible aux paiements de soutien pour enfants
- Si vous voulez reporter la partie inutilisée de frais de scolarité à une année ultérieure
- Si le gouvernement le demande : AS, etc.
Le contribuable qui quitte le Canada :
- Est imposable sur son revenu mondial du 1er janvier jusqu’à la date de son départ.
- Est imposable sur son revenu d’emploi gagné au Canada, sur son revenu d’entreprise gagné au Canada et sur la disposition d’un bien canadien imposable de la date de son départ au 31 décembre.
- Est réputé disposer de l’ensemble de ses biens à la juste valeur marchande (sauf un bien canadien imposable)
Le contribuable qui devient résident canadien :
- Est réputé avoir acquis ses biens à la juste valeur marchande à la date de son arrivée au Canada.
Qu’est-ce qu’un revenu d’entreprise?
Un revenu d’entreprise est le revenu tiré de l’exercice d’une profession, de la pratique d’un métier, de la fabrication ou commercialisation d’un produit ou de toute autre activité que vous exercez en vue de tirer un bénéfice ou dans un espoir raisonnable de profit.
Forme juridique de votre entreprise:
- L’entreprise individuelle
- La société en nom collectif (personnes)
- Compagnie (société incorporée)
Est- ce que je dois m’incorporer?
- Puis-je différer de l’impôt? C'est-à-dire, est-ce que mon train de vie me permet de laisser des profits dans la Cie.
- Est-ce que je peux fractionner mon revenu? Est-ce que j’ai un conjoint ou des enfants majeurs qui ont de faibles revenus?
- Ai-je une assurance vie? Si oui, je peux la transférer dans une société en désignant celle-ci comme bénéficiaire?
- Est-ce que ma société est susceptible d’être vendue à bon prix? DAPE 750 000 $
Différence entre une société constituée selon une loi fédérale (SCLF) et une société constituée selon une loi provinciale (SCLP)?
Une SCLP est une entité juridique seulement dans la province où elle est constituée. Ses actionnaires n’ont pas la protection de la responsabilité limitée si elle fait des affaires dans une autre province. Une SCLF est considérée comme une personne morale partout au Canada. Ses actionnaires ont donc la protection de la responsabilité limitée partout au Canada.
Impôt sur le revenu:
Tout contribuable doit :
- Fournir des renseignements sur les revenus et dépenses de leur entreprise.
- Les revenus et dépenses doivent être appuyés par les pièces justificatives comme : factures, contrats d’achats, contrats de location ou reçus.
- Tenir et conserver de registres pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent aux fins de l’impôt sur le revenu ou de la TPS/TVQ.
Revenus :
Vous devez déclarer votre revenu d’entreprise selon la méthode de comptabilité d’exercice, c'est-à-dire dans l’exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez.
Dépense :
Une dépense d’entreprise est un coût engagé aux seules fins de réaliser un revenu d’entreprise.
Critères pour qu’une dépense soit déductible :
- Doit être encouru pour gagner un revenu
- Doit être raisonnable
- Ne doit pas constituer de frais personnels ou de subsistance
- Ne doit pas être un %, ou une pénalité en vertu de la loi
- Ne doit pas être de nature capital
Dépense d’entreprise les plus courantes que vous pouvez déduire de votre revenu d’entreprise :
- Achats
- Assurance
- Entretien et reparation
- Fournitures de bureau
- Honoraires professionnels
- Intérêts
- Loyer
- Publicité
- Repas et frais de représentation
- Sous-traitants – salaires
- Taxes professionnelles
- Télécommunications
- Frais de véhicule et de bureau au domicile
Comment le contribuable paie-t-il l’impôt sur le revenu d’entreprise?
- Particulière : dans sa déclaration de revenus personnels (T2125)
- Société de personnes : pas de déclaration. Chaque associé inclut sa part des revenus ou des pertes de la société dans sa déclaration de revenu personnel
- La société : elle doit produire une déclaration de revenus de sociétés et joindre les états financiers.
Quand devez-vous produire votre déclaration de revenus
- Particulier : En général, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année d'imposition.
- Travailleurs indépendants : Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré un revenu d'un travail indépendant, la date limite de production de la déclaration diffère de celle du paiement ; Date limite de production de la déclaration - Produisez votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juin. Date limite du paiement - Payez le solde au plus tard le 30 avril.
- Sociétés : vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. Mais, Généralement, l'impôt des sociétés qui est exigé par la Loi, est payable dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition.
Pénalité pour défaut de produire:
Si vous produisez votre déclaration en retard, il y a une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Plus intérêts de retard.
TPS TVQ – TPS/ TVH:
Il s’agit d’une taxe qui s’applique à la fourniture de la plupart de produits et services au Canada
S’inscrire à la TPS TVQ /TVH:
Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS TVQ/TVH et produire vos déclarations de TPS TVQ/TVH, si:
Vous vendez des produits et fournissez des services taxables dans le cadre de vos activités commerciales au Canada
En général, le total de vos ventes de tous les produits ou services taxables s’élève à plus de 30 000$ dans les 4 derniers trimestres civils.
Comme percevoir la TPS/TVH et TVQ (GST/HST and QST)?
En tant qu’inscrit, vous devez généralement facturer la TPS de 5% sur le prix de vente, et la TVQ de 9,975% également sur le prix de vente ou la TPS/TVH de 13% sur le prix de vente des produits ou services taxables que vous fournissez, selon la province ou le territoire dans lequel la fourniture est effectuée, soit le lieu de fourniture.
Périodes de déclaration de TPS TVQ
Mensuelle, trimestrielle, annuelle.